CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées par les « Conditions Générales de Vente ») régissent la fourniture par Net’sFive des ouvrages édités par cette dernière.

I – DOCUMENTS CONSTITUANT LE CONTRAT :

L’achat d’ouvrages sur le site de Net’sFive implique l’acceptation sans réserve par le client (ci-après désigné par le « Client ») des présentes Conditions Générales de Vente, dont il a pu, préalablement, prendre connaissance.

Les engagements réciproques de Net’sFive et du Client résultent uniquement des documents suivants, qui constituent ensemble le contrat :

  • Les présentes Conditions Générales de Vente ;
  • La commande du Client.

II – CONDITIONS EXIGÉES POUR COMMANDER EN LIGNE :

Pour commander sur le site Net’sFive, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et d’utiliser le site conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.

III – DISPONIBILITÉ :

Les ouvrages présentés sur le site sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

IV – INFORMATIONS FOURNIES SUR LE SITE WEB :

Net’sFive s’est efforcée de réunir sur son site web un maximum d’informations. Celles-ci sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. Le Client est donc invité au moment de la commande à vérifier que les informations ayant déterminé son choix n’ont pas fait l’objet d’une modification.

Les photographies présentant les ouvrages ont un caractère illustratif et non contractuel.

V – ÉTAPES DE LA COMMANDE EN LIGNE :

La procédure d’achat en ligne comporte au minimum les étapes suivantes :

  • Le Client sélectionne l’ouvrage de son choix et la quantité souhaitée ;
  • Un descriptif de la commande et du prix TTC s’affiche et permet au Client de vérifier le détail de son achat. Le Client est informé qu’il déclare accepter les présentes Conditions Générales de Vente en cliquant sur le bouton « acheter » ;
  • le Client est invité à fournir ses coordonnées. L’ensemble des données obligatoires est indiqué par un astérisque ;
  • Un récapitulatif de la commande apparaît, sur lequel un numéro de commande est attribué au Client et sur lequel sont indiqués les frais de traitement et d’expédition. Ledit numéro sera à rappeler, en cas de réclamation, dans toute correspondance.
  • Avant la conclusion du contrat, le Client a la possibilité de retourner à l’écran d’achat, pour corriger les éventuelles erreurs de saisie, en cliquant sur la mention « Retour à Net’sFive ».
  • Le Client choisit le mode de paiement.
  • Net’sFive accuse réception immédiatement de la commande effectuée par le Client, par l’envoi d’un courrier électronique à ce dernier.
  • Net’sFive transmet au Client, dans les meilleurs délais, une facture reprenant les éléments essentiels de la commande.

VI – PRIX :  

Le prix des ouvrages proposés à la vente est indiqué en euros et toutes taxes comprises. Le prix des ouvrages ne comprend pas les frais de traitement et de livraison, qui sont précisés de manière distincte en euros et toutes taxes comprises. Les prix sont établis dans le strict respect de la loi Lang 81-766 du 10 août 1981.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur des ouvrages commandés. Pour tous les ouvrages expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et taxes ne relèvent pas de Net’sFive. Ils sont à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités compétentes du pays concerné. Le Client est invité à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales compétentes.

Net’sFive se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les ouvrages seront, néanmoins, facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

VII – CONDITIONS DE PAIEMENT :

Les paiements réalisés sur le site Net’sFive s’effectuent par carte bancaire, virement, chèque bancaire ou via un compte Paypal.

Il est précisé que les commandes ne seront traitées qu’au jour de l’encaissement du prix total de la commande ou au moment de la confirmation de ce règlement par l’intermédiaire du système de paiement sécurisé en ligne utilisé par Net’sFive, à savoir Paypal.

Paiement par carte bancaire :

Le paiement ne pourra être effectué qu’au moyen des cartes bancaires acceptées par PayPal : par exemple Carte Bleue, VISA, Mastercard, American Express.

La sécurisation des transactions effectuées en ligne est assurée par la société PayPal. Toutes les données relatives à la carte bancaire du client sont cryptées et ne sont jamais communiquées à Net’sFive qui possède seulement un numéro de transaction pour identifier les commandes.

Paiement via un compte Paypal :

Net’sFive accepte aussi les règlements via un compte Paypal.

Paiement par chèque :

Les commandes peuvent également être réglées par chèque bancaire, libellé en euros. Le Client doit alors adresser sa commande par courrier postal, accompagnée de son règlement libellé à l’ordre de Net’sFive à l’adresse suivante : Net’sFive – 13 avenue Saint Donatien, 06600 Antibes.

En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

VIII – LIVRAISON :

8-1. Délais : Les délais de livraison courent à compter de l’encaissement du prix total de la commande. Les ouvrages seront livrés à l’adresse de livraison indiquée au moment de la passation de la commande. Les délais de livraison comprennent le délai de traitement de la commande et celui d’acheminement du colis. Les délais de livraison pourront varier en fonction de l’adresse de livraison.

8-2. Frais et risques : Les frais et risques liés au transport seront à la charge exclusive du Client.

8-3. Dommages dus au transport  : En cas de dommages dus au transport (livres endommagés, destruction, disparition, vol etc.), la personne en charge de la réception chez le Client devra mentionner avec précision son nom en lettres capitales, ainsi que ses réserves sur le bon de livraison, réitérer celles-ci auprès du transporteur par lettre recommandée dans les trois (3) jours de la livraison (jours fériés non compris) conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de Commerce et en informer Net’sFive par écrit dans les huit (8) jours de la livraison.

I X – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE SUR LES OUVRAGES :

Il est précisé que la fourniture des ouvrages au Client n’entraîne aucun transfert à son profit des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés.

Net’sFive demeure seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux ouvrages qu’elle édite, droits reconnus par le Code de la Propriété Intellectuelle français et les conventions internationales.

Il en résulte que le Client ne pourra, en aucun cas, reproduire et représenter les ouvrages édités par Net’sFive. Ces ouvrages ne pourront être utilisés que dans le cadre de la sphère privée et personnelle. Toute reproduction ou représentation non autorisées sera passible de poursuites judiciaires.

X – GARANTIE :

En cas de commande par un Client ayant la qualité de consommateur, il est précisé que Net’sFive restera tenu des défauts de conformité des ouvrages et de leurs vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1649 du code civil.

Cette garantie légale est précisée aux articles L.211- 4, L .211-5 et L.211-12 du code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 alinéa 1 du code civil, dont le contenu est le suivant :

Article L.211-5 du code de la consommation : «  Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
    • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
    • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par   l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.  »

Article L.211-12 du code de la consommation : «  L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.  »

Article 1641 du code civil : «  Le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquises, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.  »

Article 1648 alinéa 1 du code civil : «  L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L.211-4 du code de la consommation : «  Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.  »

XI – RÉCLAMATIONS – DROIT DE RÉTRACTATION :

11-1. Modalités des réclamations : Toute réclamation doit être adressée à Net’sFive par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante : Net’sFive – 13 ave Saint Donatien, 06600 Antibes. Dans le courrier de réclamation, le Client devra préciser le numéro de sa commande et, le cas échéant, joindre tous justificatifs, afin de faciliter le traitement de la réclamation.

11-2. Droit de rétractation : Le Client professionnel ne bénéficiera pas d’un droit de rétractation. Seul le Client ayant la qualité de consommateur bénéficiera de ce droit. Celui-ci disposera d’un délai de sept jours francs pour l’exercer, en retournant à Net’sFive les ouvrages commandés à l’adresse suivante : Net’sFive – 13 ave Saint Donatien, 06600 Antibes. Ce droit pourra être exercé sous réserve que les ouvrages retournés ne soient pas endommagés, abîmés ou usés. Les frais de retour resteront à la charge du Client. Le délai de rétractation susmentionné court à compter de la réception des ouvrages commandés. Dans l’hypothèse où le droit de rétractation serait exercé, Net’sFive remboursera le Client au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit aura été exercé. Conformément à l’article L.121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé en cas de fourniture des ouvrages sous format numérique, si la livraison a lieu avant l’expiration du délai de sept jours francs.

XII – RESPONSABILITÉ :

12-1. Responsabilité lors de la fourniture par le Client de ses coordonnées : Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les coordonnées qu’il fournit lors de la commande en ligne sont correctes. En aucun cas, la responsabilité de Net’sFive ne pourra être retenue si le Client ne reçoit pas la confirmation de sa commande, la facture correspondante ou encore les livres commandés, en raison d’une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées.

12-2. Conformité à la législation française : Les ouvrages proposés à la vente sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Net’sFive ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où l’ouvrage est livré (exemples : censure, interdiction d’un titre, d’un auteur etc.). Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales compétentes s’il est possible d’importer et d’utiliser les ouvrages qu’il envisage de commander.

XIII – ARCHIVAGE DES CONTRATS CONCLUS PAR VOIE ELECTRONIQUE :

Conformément à l’article L.134-2 du code de la consommation, Net’sFive procède à l’archivage des contrats conclus par voie électronique portant sur un montant supérieur à 120 euros pendant une durée de dix ans à compter de leur conclusion.

Le Client pourra obtenir une copie de son contrat en s’adressant à Net’sFive  – 13 ave Saint Donatien, 06600 Antibes.

XIV – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES :
Les informations que le Client communique sur le site web permettent à Net’sFive de traiter sa commande. Conformément à l’article 32 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les informations indispensables à Net’sFive, pour traiter les commandes, sont signalées par un astérisque sur les pages du site web. Les autres informations demandées, pour laquelle la réponse est facultative, sont destinées à mieux connaître le Client ainsi qu’à améliorer les produits et services qui lui sont proposés.

 Le traitement des données personnelles du Client est effectué par Net’sFive, qui s’engage à assurer un niveau de protection suffisant des informations fournies pour garantir le respect de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes.

Le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (Articles 38 à 40 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978). Le Client peut exercer ces droits en adressant un courrier au responsable du traitement des données, par e-mail à l’adresse suivante : ventes@netsfive.com.

Sauf opposition de la part du Client, Net’sFive est susceptible de lui adresser, par courrier et/ou par courrier électronique, des offres de produits et de services.

XV – UTILISATION DU SITE Net’sFive :

15-1. Dysfonctionnement du site web : Net’sFive n’est pas responsable si le Client ne peut accéder au site web Net’sFive, en raison notamment d’opérations de maintenance ou si l’accès est interrompu, à quelque moment que ce soit, ou si un quelconque défaut, indépendant de sa volonté, empêche de réaliser une commande. Net’sFive ne garantit pas que le site soit exempt de virus informatiques ni d’autres anomalies indépendantes de sa volonté.

15-2. Droits de propriété intellectuelle attachés au site web : Tout le contenu du site et tous les droits de propriété intellectuelle y relatifs sont la propriété de Net’sFive.

Il n’est concédé au Client aucun droit sur le contenu et les droits de propriété intellectuelle du site.

Toute exploitation non autorisée de tout ou partie du contenu du site et des droits de propriété intellectuelle y relatifs pourra faire l’objet des poursuites judiciaires.

XVI –LOI APPLICABLE  / TRIBUNAL COMPÉTENT :

  16-1. Loi applicable : Dans l’hypothèse où le Client serait de nationalité étrangère, il est convenu que les contrats de vente conclus entre ce dernier et Net’sFive resteront soumis à la loi française. En conséquence, la version des Conditions Générales de Vente en langue française fait foi.

16-2. Tribunal compétent : Dans l’hypothèse où le Client serait commerçant ou de nationalité étrangère, il est convenu que tous différends relatifs à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution et l’extinction des contrats de vente conclus entre les parties et qu’elles ne pourraient résoudre à l’amiable, seront soumis au TRIBUNAL DE NICE compétent en vertu des règles de compétence d’attribution françaises. Cette clause par accord exprès des parties s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Net’sFive

13 ave Saint Donatien, 06600 Antibes

SARL au capital de 10 000 Euros R.C.S. Antibes 480 010 669 00038

N°TVA : FR89480010669 APE : 8299Z

e-mail : ventes@netsfive.com , site Web : http://www.netsfive.com